Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant refus de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour caractériser le risque de fuite qu’il présenterait ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mars 2025 à 12 heures.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est un ressortissant tunisien né le 13 avril 2000, entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Par des décisions du 15 décembre 2024, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

3. En l’espèce, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Ainsi, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés.

En ce qui concerne le refus de départ volontaire :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

8. En l’espèce, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée.

9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Ainsi, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

10. En troisième lieu, contrairement à ce que le requérant soutient, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de police de Paris se serait estimé en situation de compétence liée pour caractériser le risque de fuite qu’il présenterait et lui refuser un délai de départ volontaire.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ».

12. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet s’est fondé sur les circonstances que le comportement de l’intéressé a été signalé le 15 décembre 2024 par les services de police pour conduite sans permis et exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire, dès lors qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire, n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne pouvait présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il ne justifiait pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le requérant ne conteste pas les faits sur lesquels le préfet de police de Paris s’est fondé pour considérer qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français. L’appréciation portée par le préfet n’est pas, dans ces conditions, entachée d’illégalité. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si le comportement de l’intéressé constituerait une menace à l’ordre public, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris, en prenant la décision contestée, aurait commis une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois :

13. Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. » Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Dès lors, l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour doit faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

14. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état d’éléments relatifs à la situation personnelle du requérant en se référant à sa durée de présence en France depuis 2021, à la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France dès lors qu’il est célibataire et sans enfant à charge et à la menace pour l’ordre public qu’il représente en raison des faits mentionnés au point 12. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

15. En second lieu, pour les raisons évoquées au point précédent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’aurait pas examiné l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aurait ainsi entaché la décision contestée d’une erreur de droit.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORILa greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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