Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2501107

TA Orléans
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que, en raison du rejet de la requête principale, la demande de mise à la charge de l'État des frais d'instance ne pouvait être acceptée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal d'accorder le bénéfice du régime fiscal prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les années 2020 à 2022 et de faire supporter ses frais d'instance par l'État. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de l'acte attaqué, ainsi que la régularisation de la requête dans le délai imparti. Le tribunal conclut que la requête est irrecevable, car M me A… n'a pas fourni la décision de l'administration fiscale rejetant sa réclamation préalable, et la rejette en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2501107
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501107
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice du régime prévu par l’article 44 quindecies du code général des impôts au titre des années 2020 à 2022 ;

2°) de mettre ses frais d’instance à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Aux termes de l’article L. 199 de ce livre : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. La requête de M^me A… n’était pas accompagnée de la décision de l’administration fiscale rejetant sa réclamation préalable, qui constitue l’acte attaqué au sens de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 20 mars 2025, mis à sa disposition le même jour dans l’application Télérecours citoyens, M^me A… a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ce courrier est réputé notifié à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, faute d’avoir été consulté dans ce délai. La requête n’ayant pas été régularisée dans le délai imparti, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.