Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2500116

TA Orléans
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la décharge d'imposition
La cour a constaté que le service des impôts avait déjà procédé au dégrèvement de l'imposition contestée, rendant la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé au tribunal de prononcer la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024. La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur cette demande, alors que le service des impôts avait déjà procédé à un dégrèvement. En réponse, le tribunal a constaté que M. A… s'était désisté de sa requête, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement. Ainsi, la juridiction a décidé de ne pas poursuivre l'examen de la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2500116
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500116
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’une maison située 4 impasse du Ruisseau à Selles-sur-Cher.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay a procédé, par une décision du 27 mars 2025, au dégrèvement de l’imposition contestée.

Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 30 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.