Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février 2024 et le 25 mars 2024, M^me D… A… demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune d’Ignol (Cher).

M^me A… soutient que l’administration l’a imposée pour une maison, un garage parking et une dépendance, alors qu’elle n’a qu’une maison.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de M^me A….

La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret fait valoir que les biens existants ont été imposés conformément à la déclaration H1 déposée par la requérante, sans modification de leur valeur locative par rapport aux années d’imposition précédentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, notamment des déclarations modèles H1 déposées par M^me A… et par M. B…, tous deux propriétaires indivis de la maison qui constitue la résidence secondaire de la requérante, que cette propriété se compose d’une maison principale comprenant des pièces affectées à l’habitation pour une surface de 72 m², d’un abri à bois de 6 m² que M^me A… a déclaré dans la rubrique « constructions accessoires ne comprenant pas de pièces d’habitation » de sa déclaration, ainsi que d’un autre bâtiment annexe, d’une surface de 19 m², présenté comme une « grange » mais que M. B… a inscrit en tant que garage dans sa déclaration. Il ne résulte pas de l’instruction que ces dépendances n’existaient plus au 1er janvier 2023. Par suite, l’administration était fondée à les prendre en compte pour le calcul de la taxe d’habitation due par M^me A…. Par ailleurs, la circonstance que les termes de « Garage-Park. » ou « dépendance » sous lesquels la grange et l’abri à bois ont été désignés dans l’avis d’impôt adressé à la requérante seraient erronés ou insuffisamment précis est sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Frédéric C…

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.