Tribunal administratif de Melun, 16 février 2026, n° 2600377

TA Melun
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, sans examiner le fond de l'urgence invoquée.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour n'a pas eu à se prononcer sur l'utilité de la mesure en raison de l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour n'a pas examiné cet argument en raison de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2600377
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’une part, aux termes de l’article R.411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative que, lorsqu’une requête est adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du même code ou du téléservice, dénommé

« Télérecours citoyens », mentionné à l’article R. 414-2 du même code, son auteur est tenu, à peine d’irrecevabilité de cette requête, de transmettre chaque pièce jointe à celle-ci par un fichier distinct.

En l’espèce, M^me B…, qui a saisi le juge des référés au moyen du téléservice Télérecours citoyens, a transmis un fichier unique contenant l’ensemble des pièces jointes à sa requête. Elle n’a ainsi pas satisfait à l’obligation rappelée au point précédent pas plus qu’elle n’a signé ladite requête.

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,