Désistement 17 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 17 avr. 2026, n° 2402190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402190 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A… B… a saisi le tribunal d’un recours sur son solde de congés payés suite à un accident du travail et le paiement de la totalité de ses congés pour cause de retraite au 1er juin 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 10 mars 2026, M. B… a été invité sur le fondement de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
3. En l’espèce, M. B… invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être considéré comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par La Poste au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à La Poste.
Fait à Orléans, le 17 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Enseignement artistique ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Défaut de motivation ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation
- Sûretés ·
- Habilitation ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Plateforme ·
- Police ·
- Accès ·
- Tiré ·
- Aérodrome ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Asile ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Injonction ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Incapacité
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Régularisation ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Délai ·
- Recours ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réunification familiale ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Asile ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Recours
- Expulsion du territoire ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Liberté ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.