Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me A… B… et la société par actions simplifiée Drapo, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre la décision du 29 février 2024 par laquelle cette agence a décidé de retirer à M^me B… le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Anah de verser à M^me B… une somme de 4 000 euros au titre de ladite prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Anah de verser à la société Drapo une somme de 4 000 euros au titre de ladite prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, l’Anah doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête à l’exclusion des conclusions présentées au titre des frais d’instance qu’elles maintiennent expressément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 8 avril 2026, les requérantes ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire doit aux conclusions que les requérantes ont présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… et à la société Drapo du désistement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… et par la société Drapo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la société par actions simplifiée Drapo et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Toulouse le 23 avril 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,