Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2026, n° 2503879

TA Orléans
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation légale
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation requise par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme C… ont saisi le tribunal pour contester la taxe foncière de l'année 2024, invoquant des nuisances liées à des établissements d'enseignement voisins. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête et l'obligation de motivation selon le code de justice administrative. Le tribunal a constaté que les requérants n'avaient pas cité de dispositions légales justifiant leur demande de réduction d'imposition, rendant leur requête manifestement irrecevable. En conséquence, la juridiction a rejeté leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2503879
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503879
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. et M^me B… et A… C… saisissent le tribunal d’un litige concernant la taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. A l’appui de leur requête, qui doit être regardée comme tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Olivet, M. et M^me C… font état des nuisances qu’ils subissent en lien avec la présence et le fonctionnement d’établissements d’enseignement voisins de leur propriété. Toutefois, les requérants n’invoquent aucune disposition du code général des impôts ou de ses annexes qui, au vu des circonstances ainsi exposées, pourraient leur donner droit à une réduction de l’imposition qu’ils contestent. La requête ne peut dès lors être regardée comme satisfaisant à l’obligation de motivation résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dès lors de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et A… C….

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.