Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 10 juin 2022,

M^me A B, représentée par M^e Laillet, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prendre acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation de la décision verbale du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Antibes a prolongé son affectation sur un poste ne correspondant pas à son grade et de ses conclusions à fin d’injonction tendant à sa réintégration à son ancien poste ou sur tout autre équivalent ;

2°) de condamner le centre hospitalier d’Antibes au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral, des sommes de 6 188,64 euros au titre du préjudice financier, et de 618.86 euros au titre des congés payés, et de 1 500 euros au titre du préjudice de carrière ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Antibes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le non-respect par le centre hospitalier d’Antibes de l’obligation de la réaffecter sur un poste correspondant à son grade à l’issue de son congé de maladie constitue une illégalité fautive ;

— son changement d’affectation, sur un poste d’infirmière, et la prolongation de cette affectation sont illégales ;

— le changement d’affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée et un détournement de pouvoir ;

— le changement d’affectation est entaché d’un vice de forme et de procédure en raison du défaut de consultation de la commission administrative paritaire compétente ;

— l’illégalité du changement d’affectation lui a causé un préjudice moral, matériel et de carrière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le centre hospitalier d’Antibes Juan Les Pins conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers frais et dépens de l’instance.

Il soutient que :

— le changement d’affectation de M^me B constitue une mesure d’ordre intérieur dans l’intérêt du service, qui ne nécessitait pas d’être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire ;

— la réintégration sur un poste équivalent à son grade a été rendue impossible par des refus de la requérante de se positionner sur différents postes ayant été ouverts à la vacance, entre son retour de congé maladie et sa nouvelle affectation ;

— aucune illégalité fautive ne peut être mise à la charge du centre hospitalier ;

— le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

— les préjudices allégués ne sont pas établis.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision orale du 24 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier d’Antibes a prolongé le changement d’affectation dont a fait l’objet M^me B, en raison de leur caractère tardif.

M^me B a produit des observations en réponse à cette communication le 11 octobre 2023.

Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

— le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

— le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ;

— le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sandjo,

— et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.M^me B, titulaire du grade d’infirmier cadre de santé paramédical, a été recrutée pour exercer les fonctions de cadre de santé à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 91 places « Les Balcons de La Fontonne », rattaché au centre hospitalier d’Antibes le 1er septembre 2015. En raison d’une affection de longue durée, elle a été placée en arrêt de travail et a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire du 3 mars au 3 juin 2019, date à laquelle elle a repris ses fonctions, d’abord en mi-temps thérapeutique. Après un avis du médecin du travail, le 26 juin 2019, elle a été autorisée à reprendre une activité et a été affectée en renfort au sein du service du dépôt de sang, pour une période de 2 mois courant à compter du 12 juillet 2019. Puis, par une décision du 26 août 2019, M^me B a été autorisée à reprendre ses activités à temps plein à compter du 3 septembre 2019. Le 2 février 2020, M^me B a fait part de son consentement à poursuivre sa mission de renfort au service du dépôt de sang, tout en formulant des conditions à ce maintien, notamment le maintien du forfait mensuel de 17,50 heures supplémentaires dont elle bénéficiait à son ancienne affectation. Par un courriel du 12 févier 2020, la direction des ressources humaines de l’établissement a réitéré son refus de lui maintenir le bénéfice de cet avantage. Par un courrier du 11 juin 2020, réceptionné le 22 juin 2020, la requérante a saisi le centre hospitalier d’une demande indemnitaire préalable. Par sa requête, M^me B demande la condamnation du centre hospitalier d’Antibes à réparer les préjudices subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision verbale du 24 janvier 2020 et d’injonction tendant à sa réintégration à son ancien poste ou sur tout autre équivalent :

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la requérante indique se désister des conclusions précitées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier :

3. En premier lieu, et d’une part, une mesure prise à l’égard d’un agent public, notamment celle procédant à son changement d’affectation pour mettre fin à une situation conflictuelle, constitue une mutation dans l’intérêt du service et n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire. D’autre part, les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de comptes rendus d’entretien et d’un rapport de suivi de la visite des services du département des Alpes-Maritimes que la requérante a rencontré, dès 2016, des difficultés dans l’exercice de ses fonctions de cadre de santé. Ces différentes pièces font état de problèmes de management ainsi que de difficultés récurrentes dans la communication avec les familles usagères du service, avec d’autres cadres de santé et avec la hiérarchie, que M^me B n’est pas parvenue à corriger en dépit des signalements dont ils ont fait l’objet. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision de l’affecter dans un service différent, et répondant d’ailleurs à son souhait réitéré de changer d’affectation, n’était pas justifiée par l’intérêt du service. Il ne résulte pas de l’instruction que cette décision révèlerait une sanction disciplinaire déguisée et serait entachée d’un détournement de pouvoir.

5. Par ailleurs, si la requérante reproche au centre hospitalier de ne pas avoir saisi la commission administrative paritaire, de ne pas avoir requis l’avis du médecin du travail avant de l’affecter au service des dépôts de sang et de ne pas avoir eu accès à son dossier administratif préalablement à la décision de changement d’affectation, ces irrégularités procédurales, à les supposer avérées, ne suffisent pas, à elles seules, à engager la responsabilité du centre hospitalier dès lors que la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière. Dans ces conditions, le directeur du centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins n’a pas commis sur ce point de faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

6. En deuxième lieu, cependant, aux termes de l’article 3 du décret du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires du grade de cadre de santé paramédical exercent :/ 1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d’activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;/ 2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d’activité clinique ou pôles d’activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de l’établissement ;/ 3° Des fonctions d’encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d’établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques./ () ".

7. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

8. Il est constant que M^me B a été affectée, à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, sur un poste d’infirmière, entre le 12 juillet 2019 et le 7 avril 2021. D’après la fiche de poste, elle était chargée d’assurer la gestion des stocks ainsi que la traçabilité des transfusions. Ces missions, de caractère essentiellement techniques, ne comportaient pas de fonctions d’encadrement et ne sont pas au nombre des missions mentionnées au point 6. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu’en la laissant affectée sur un poste ne correspondant pas à son grade pendant près de deux ans, durée qui ne peut être regardée comme étant un délai raisonnable, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

9. Il résulte également de l’instruction qu’au cours de cette période, la requérante a été accompagnée par le centre hospitalier en vue d’envisager son affectation sur un poste correspondant à son grade de cadre de santé. Ainsi, le compte-rendu d’un entretien en date du 9 août 2019 fait état de la vacance de trois postes de cadre de santé, respectivement en pédopsychiatrie, en chirurgie orthopédique et en soins palliatifs, pour lesquels la requérante confirme qu’elle n’a pas fait acte de candidature, en faisant valoir qu’elle ne disposait pas des compétences requises. Le compte-rendu de l’entretien du 9 août 2019 fait également état de la vacance de deux autres postes de cadre de santé, respectivement en cardiologie et aux urgences pour lesquels la requérante n’a pas fait davantage acte de candidature. Il n’est pas contesté utilement, ainsi, que chacun des postes ouverts à la vacance par l’établissement correspondait à son grade de cadre de santé et aux compétences spécifiques dont elle disposait alors.

10. Il résulte également de l’instruction que la requérante n’a finalement fait acte de candidature que le 25 novembre 2020, sur un poste de cadre de santé au sein du pôle de psychiatrie et d’addictologie du centre hospitalier, pour lequel elle a été retenue, par notification du 7 avril 2021, à la suite d’un entretien tenu le 29 janvier 2021. Par ailleurs, elle ne justifie d’aucune démarche particulière avant la parution, le 25 novembre 2020, du second avis de vacance du poste de cadre de santé au sein du pôle de psychiatrie et d’addictologie du centre hospitalier qu’elle occupe aujourd’hui. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que cette absence de démarche est de nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier à hauteur d’un tiers.

En ce qui concerne les préjudices :

11. Lorsque l’administration méconnaît le droit de tout fonctionnaire en activité de recevoir une affectation correspondant à son grade, dans un délai raisonnable, les préjudices de toute nature avec lesquels cette illégalité présente un lien de causalité sont indemnisables. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai raisonnable dont disposait l’administration pour lui proposer une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.

S’agissant du préjudice financier :

12. La requérante soutient qu’elle a subi un préjudice financier lié à la perte de jours de RTT et du forfait d’heures supplémentaires qui lui avait été alloué en 2015, lors de son recrutement pour exercer les fonctions de cadre de santé en EHPAD. Ces éléments de rémunération doivent être regardés comme destinés à compenser des contraintes liées à l’exercice effectif de ses précédentes fonctions de cadre de santé au sein de l’EHPAD « Les Balcons de La Fontonne », mais ne constituent pas un droit attaché au statut de cadre de santé. Par conséquent, la perte de ces éléments de rémunération ne constitue pas un préjudice indemnisable. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M^me B sur ce fondement doivent dès lors être rejetées.

S’agissant du préjudice de carrière :

13. La requérante soutient qu’elle a subi un préjudice de carrière notamment en raison de la perte de chance sérieuse de bénéficier d’un déroulement de carrière plus favorable eu égard à son avancement sur le grade de cadre supérieur de santé. Toutefois, elle n’apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation. Il résulte au contraire de l’instruction que la requérante qui, comme il a été dit aux points 9 et 10, s’est abstenue de candidater sur des postes de cadre de santé qui lui avaient été signalés comme ouverts à la vacance, a néanmoins connu un déroulement de carrière normal. En tout état de cause, elle n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait été privée d’un avancement ou retardée dans l’obtention d’un avancement. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M^me B sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées.

S’agissant du préjudice moral :

14. La requérante se prévaut d’un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 4 000 euros compte tenu des doutes qu’elle a entretenus sur ses qualités professionnelles et de la fragilisation psychologique qu’elle estime avoir subie. Compte tenu du long dépassement du délai raisonnable accordé son employeur pour lui trouver une affectation correspondant à son grade, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 3 000 euros, ramené à 2 000 euros compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 10.

15. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier d’Antibes doit être condamné à verser à M^me B la somme de 2 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier d’Antibes Juans-les-Pins une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l’annulation de la décision verbale du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Antibes a prolongé l’affectation de M^me B sur un poste ne correspondant pas à son grade et de ses conclusions à fin d’injonction tendant à sa réintégration à son ancien poste ou sur tout autre équivalent.

Article 2 : Le centre hospitalier d’Antibes Juans-les-Pins versera à M^me B la somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation du préjudice moral subi.

Article 3 : Le centre hospitalier d’Antibes Juans-les-Pins versera à M^me B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bonhomme, président,

M^me Soler, conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

G. SANDJO

Le président,

Signé

T. BONHOMMELe greffier,

Signé

D. CRÉMIEUX

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,