Non-lieu à statuer 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 20 mai 2026, n° 2502371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502371 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 502156 du 7 mai 2025, enregistrée le 12 mai 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif d’Orléans le jugement de la requête présentée par M. A… B….
Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la contrainte du 10 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise lui réclame la somme de 8 947,68 euros de prime d’activité indument perçue au titre de la période du 1er février 2019 au 28 février 2021.
Il soutient qu’il n’a jamais perçu la somme réclamée, qu’il pense qu’elle a été perçue par son épouse, Mme C…, avec laquelle il était marié à l’époque et qu’il comprendrait qu’il doive participer au remboursement avec elle s’il y a lieu de le faire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que la contrainte attaquée a été annulée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise indique que la contrainte attaquée a été annulée. Le requérant ne conteste pas avoir obtenu entière satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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