Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2505095

TA Orléans
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait pas les éléments nécessaires pour être recevable, notamment l'absence d'exposé de moyens, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a relevé que le délai de recours était expiré, ce qui rendait la saisine du tribunal irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2505095
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Assa KONATE
Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une transmission effectuée le 25 septembre 2025, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », M^me B… A…, ultérieurement représentée par M^e Konate, adresse au tribunal une copie de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française, ainsi qu’un certain de nombre de pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me A… se borne à transmettre au tribunal une copie de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française, ainsi qu’un certain de nombre de pièces. Toutefois, elle n’a assorti cette transmission d’aucune requête contenant l’exposé de conclusions et de moyens de droit ou de fait tendant à démontrer l’illégalité d’une décision administrative, et en particulier de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, et alors que le délai de recours contentieux est expiré, la saisine du tribunal par M^me A… ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 28 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.