Rejet 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 2 juin 2026, n° 2601924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2601924 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) »
3. Par un courrier du 31 mars 2026, dont Mme A… a accusé réception le 2 avril 2026, le greffier en chef du tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et informée qu’à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée. À l’expiration du délai qui lui était ainsi imparti, Mme A… n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément aux dispositions citées au point précédent. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Orléans, le 2 juin 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Recours en interprétation ·
- Recours contentieux ·
- Registre ·
- Actes administratifs ·
- Administration ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Tiré
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Etat civil ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction judiciaire ·
- Modification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Recrutement ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Lettre d'observations ·
- Formation ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Non-paiement
- Police ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Droit d'asile ·
- Médicaments ·
- Menaces ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Gens du voyage ·
- Juge des référés ·
- Autoroute ·
- Urgence ·
- Salubrité ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Privé ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement ·
- Dématérialisation ·
- Séjour des étrangers ·
- Ligne
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Manifeste ·
- Terme ·
- Étranger
- Commune ·
- Scolarisation ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Syndicat ·
- École publique ·
- Dérogation ·
- Justice administrative ·
- Participation financière ·
- Coopération intercommunale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutation ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Préjudice ·
- Lieu ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Prescription ·
- Téléphonie mobile ·
- Permis de construire ·
- Juge des référés ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Réseau ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.