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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2526289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526289 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour ou de le convoquer pour lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que M. C… a fait l’objet d’une décision favorable concernant sa demande de titre de séjour le 11 mars 2025 et que ce titre, valable jusqu’au 10 mars 2029 lui a été délivré le 16 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l’instruction que M. C… a fait l’objet d’une décision favorable concernant sa demande de titre de séjour le 11 mars 2025 et que ce titre, valable jusqu’au 10 mars 2029, lui a été délivré le 16 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
Mme B…
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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