Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2026, n° 2506748

TA Orléans
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreurs involontaires dans la déclaration de revenus
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit les décisions contestées ni justifié de son impossibilité de le faire, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Insuffisance de revenus
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête ne permettait pas d'examiner la situation financière du demandeur, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 mars 2026, n° 2506748
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506748
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire portant refus de remise gracieuse de la somme de 2 372 euros au titre de la prime d’activité et des aides personnelles au logement.

Il soutient que :

- les erreurs dans sa déclaration de revenu sont involontaires et dues à une mauvaise maitrise de la langue française ;

- il ne dispose pas de revenus suffisants pour s’acquitter de ce montant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 décembre 2025 et dont il a accusé réception, M. A… n’a pas produit la ou les décisions qu’il conteste. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la ou les produire. La requête de M. A…, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 10 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.