Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2026, n° 2504366

TA Orléans
Rejet 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et qu'elle ne respectait pas les exigences formelles de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 20 févr. 2026, n° 2504366
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504366
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M^me B… A… défère au tribunal la décision du 20 février 2025 par laquelle la ministre de l’action et des comptes publics a suspendu sa pension civile de retraite ainsi que le titre de perception émis le 25 avril 2025 pour le recouvrement d’une somme de 10 630 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M^me A… s’est bornée à transmettre au tribunal une copie de la décision du 20 février 2025 et du titre de perception émis consécutivement le 25 avril 2025 qu’elle conteste, ainsi que des courriers qu’elle a échangés avec l’administration, sans accompagner ces productions d’un document contenant, conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Cette requête, qui est ainsi manifestement irrecevable, n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, qui a couru au plus tard à la date d’introduction de la requête. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 20 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.