Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP054 049 22 B0006 par laquelle le maire de la commune de Baslieux a autorisé l’implantation d’un pylône support d’antennes au profit de la société Totem France.

Il soutient que :

— les informations transmises par la SFNEF Télécom dans le cadre du dossier d’information ne permettaient pas au maire de connaitre l’utilisation réelle de l’antenne en litige ;

— le besoin en 4G mobile et fixe n’est pas réel ;

— le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne s’opposant pas à la déclaration préalable, dès lors que le projet litigieux porte atteinte au site naturel et au paysage en méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— la décision entraine une inégalité de traitement entre les habitants du village de Baslieux et ceux des cités de Doncourt ;

— le projet méconnait le plan local d’urbanisme de la commune, dès lors que la parcelle d’implantation du projet est située en zone N, et que l’antenne mesure 34 mètres et que la surface bétonnée est supérieure à 20 mètres carrés.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Baslieux, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la société Totem France, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des postes et des communications électroniques ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

— et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Connaissance prise d’une note en délibéré présentée pour la société Totem France, enregistrée le 20 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 avril 2022, le maire de la commune de Baslieux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP054 049 22 B0006 présentée par la société Totem France en vue de l’implantation d’un pylône support d’antennes. Par la requête susvisée, M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « () B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court. () D – Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du et au C du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ».

3. En soutenant que les documents fournis au maire de la commune de Baslieux dans le cadre du dossier d’information étaient flous et ont entrainé un défaut d’information, M. A doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue à la suite d’une procédure irrégulière. Le requérant ne peut toutefois utilement se prévaloir de ce que la déclaration préalable litigieuse serait intervenue à la suite d’une procédure irrégulière, au regard des dispositions précitées de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme n’ayant pas à veiller au respect de la réglementation des postes et des communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l’instruction des déclaration ou demandes d’autorisation d’urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, M. A soutient que le besoin en 4G mobile et en 4G fixe n’est pas réel, et que la construction de cette antenne va entrainer une redondance des équipements. Il n’appartient toutefois pas à l’autorité administrative saisie d’une déclaration préalable d’apprécier l’opportunité du projet mais seulement de se prononcer sur la conformité de celui-ci aux règles d’urbanisme en vigueur. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

6. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut s’y opposer ou assortir sa décision de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder un tel refus ou les prescriptions spéciales accompagnant sa décision, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

7. M. A soutient que la construction litigieuse sera située entre les cités de Doncourt et le village de Baslieux et affectera le paysage pour les habitants, plus particulièrement le point de vue sur le village et son église. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet concerne l’édification d’un pylône de télécommunication d’une hauteur de 34 mètres de couleur gris galvanisé, situé en bordure de route, à proximité immédiate d’un large hangar agricole, dans une zone à dominante rurale, comportant à l’ouest un petit lotissement d’habitations, et localisé à plus de deux kilomètres du centre du village et de son église. Il en résulte que le site d’implantation du projet ne présente aucun caractère ou intérêt particulier au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Par suite, l’édification de la construction litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte au site concerné. Au demeurant, il ressort des photographies produites que le projet est supporté par un pylône treillis de couleur grise, permettant une vue traversante et assurant ainsi la plus grande transparence possible. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Baslieux aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme précité.

8. En quatrième lieu, M. A soutient que la construction litigieuse entrainerait une inégalité de traitement entre les habitants du village de Baslieux et ceux des cités de Doncourt, dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) est contraignant pour l’ensemble de ses habitants en raison du classement comme monument historique de l’église, mais ne protège des constructions inesthétiques que les habitants du village situés dans le périmètre des 500 mètres. Par les pièces qu’il produit, le requérant n’établit toutefois pas la réalité de ses allégations, et notamment, d’une part, que l’église de la commune de Baslieux serait inscrite à l’inventaire des monuments historiques, et, d’autre part, qu’il aurait à souffrir de règles plus contraignantes que d’autres administrés placés dans une situation juridique similaire à la sienne. Il est par ailleurs constant qu’il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage ainsi que les dispositions, par nature différentes, applicables à chaque zone déterminée. Dans ces conditions, M. A ne saurait être fondé à se prévaloir d’une inégalité de traitement consécutive à la construction de l’édifice litigieux.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 2 du Titre I du PLU de la commune de Baslieux : « () en dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites milieux naturels et paysage ». Aux termes de l’article 2 de la section I du chapitre II du titre III de ce même PLU, applicable aux zones naturelles : " () dans le reste de la zone N [sont autorisées] les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; / () « . Aux termes de l’article 9 de la section I du chapitre II du titre III de ce même PLU, applicable aux zones naturelles : » 9.1. Pas de prescription : / Dans la zone N : / sauf pour les abris à animaux liés à la présence d’élevages familiaux dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 30 mètres carrés, extensions comprises ; / sauf pour les abris à chevaux liés à la présence d’élevages familiaux dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 80 mètres carrés, extensions comprises () « . Aux termes de l’article 10 de la section I du chapitre II du titre III de ce même PLU, applicable aux zones naturelles : » 10.1. La hauteur des abris de vergers, réserves, cabanes, abris de jardins, garages isolés et dépendances ne pourra pas excéder 3,50 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel. / 10.2. La hauteur des abris à animaux et des abris à chevaux ne pourra pas excéder 4 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel ".

10. M. A produit, sans être contredit par la commune, un plan situant la parcelle sur lequel est édifié le projet litigieux, en zone N du PLU de la commune de Baslieux, et soutient que la construction méconnaitrait les dispositions du PLU applicables à cette zone, notamment en ce que le projet mesure 34 mètres de haut, que sa surface bétonnée dépasse les 20 mètres carrés et qu’il porte atteinte aux paysages. Toutefois, d’une part, à supposer les mesures alléguées établies, M. A ne peut utilement soutenir que la construction litigieuse ne pouvait pas dépasser les 20 mètres carrées d’emprise au sol, ni mesurer 34 mètres de hauteur, dès lors que de telles limites ne sont pas applicables aux constructions situées en zone N. D’autre part, comme il a été énoncé au point 7 du présent jugement, il n’est pas établi que cette construction porterait atteinte au paysage et aux lieux environnants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du PLU doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux n° DP054 049 22 B0006 du 11 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Baslieux a autorisé l’implantation d’un pylône support d’antennes au profit de la société Totem France doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Baslieux et à la société Totem France.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.