Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du ministre de l’intérieur du 29 novembre 2023 prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler la décision de retrait de 4 points consécutive à l’infraction du 21 novembre 2022 à 16h45 à Notre Dame d’Oé et la décision de retrait de 1 point consécutive à l’infraction du 20 mai 2023 à 12h28 à La Chaussée Saint Victor ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer 5 points au capital de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’intérieur indique avoir supprimé du fichier national des permis de conduire les mentions relatives aux infractions des 21 novembre 2022 et 20 mai 2023 ainsi que la décision 48SI du 29 novembre 2023, et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B… ne s’oppose pas au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par son mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que les mentions afférentes à l’infraction du 21 novembre 2022 à 16h45 à Notre Dame d’Oé ont été supprimées du fichier national des permis de conduire de M. B…, que les 4 points correspondants lui ont été restitués, entraînant par voie de conséquence la restitution du point lié à l’infraction du 20 mai 2023 à 12h28 à La Chaussée Saint Victor, et que la décision 48SI du 29 novembre 2023 a été supprimée de son dossier. M. B… ne s’oppose pas à ce non-lieu à statuer. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

F. DICKO-DOGAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.