Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2026, n° 2506677

TA Orléans
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit aux allocations de logement
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas produit les décisions qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de les produire, rendant ainsi sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 mars 2026, n° 2506677
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506677
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, l' agence immobilière Camilotto

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 24 décembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir de lui verser les allocations de logement auxquelles elle a droit en faisant instruire sa demande par l’agence immobilière Camilotto située à Nogent-le-Roi.

Elle soutient que :

- les paiements de ses loyers sont envoyés à l’agence immobilière Camilotto située à Nogent-le-Roi ;

- les quittances de ses loyers sont en provenance de la même agence ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2025 et dont elle a accusé réception le 20 décembre suivant, M^me A… n’a pas produit la ou les décisions qu’elle conteste. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la ou les produire. La requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 10 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.