Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2507020

TA Orléans 1 novembre 2025

TA Orléans 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relatif à la décision individuelle prise à l'encontre de Monsieur B… relève bien de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2507020
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2507020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 1 novembre 2025
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport.

Par une décision du 1er novembre 2025, le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;(…) »

M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. La décision attaquée constituant une décision individuelle prise à l’encontre d’une personne par une autorité dans l’exercice de ses pouvoirs de police, au sens de l’article R. 312-8 précité, le litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de l’intéressé. Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE