Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 7 mai 2026, n° 2401097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401097 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 11 juillet 2024, Mme B… A…, représentée par Me Aderno, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de l’agglomération montargoise à lui verser la somme globale de 172 057,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec sa prise en charge pour des soins dentaires ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l’agglomération montargoise une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret, représentée par Me Maury, conclut, d’une part, à la condamnation du centre hospitalier de l’agglomération montargoise à lui verser la somme de 22 511,34 euros, assortie des intérêts au taux légal, en remboursement des débours exposés au bénéfice de son assurée ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et d’autre part, à la mise à la charge de cet établissement hospitalier d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, le centre hospitalier de l’agglomération montargoise, représenté par Me Derec, indique au tribunal qu’il prend acte des désistements de Mme A… et de la CPAM de Loir-et-Cher et demande au tribunal de leur en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
Par une ordonnance du 30 mars 2026, la clôture d’instruction, initialement fixée au 31 mars 2026, a été reportée au 30 avril suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par des mémoires, enregistrés respectivement le 16 janvier 2026 et le 7 avril 2026, Mme A… d’une part, et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret, d’autre part, ont chacune déclaré se désister de leur requête et de leurs conclusions en intervention. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l’intervention en demande de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au centre hospitalier de l’agglomération montargoise et à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 7 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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