Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. C… B…, représenté par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son détachement en qualité de policier municipal de la commune de Mamoudzou ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’autoriser son détachement ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire n’a pas été consultée ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’administration n’établit pas le caractère indispensable de son maintien dans les effectifs du centre pénitentiaire de Riom ;

elle porte atteinte à son droit à la mobilité, garanti par l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 et par l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Trimouille Coudert ;

- les conclusions de M. Nivet, rapporteur public ;

- les observations de M^e Pouderoux, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, surveillant au centre pénitentiaire de Riom, a sollicité son détachement auprès des services de la police municipale de Mamoudzou. Par une décision du 2 janvier 2023, le ministre de la justice refusé sa demande de détachement. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, par un arrêté du 7 décembre 2022, publié au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2022, M^me D… A…, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion du personnel à la sous-direction des ressources humaines du ministère de la justice, a reçu délégation à effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente.

En deuxième lieu, la décision par laquelle l’autorité compétente rejette la candidature d’un agent à un emploi de détachement qui n’est pas de droit n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, l’article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, ne prévoit plus la consultation de ces commissions pour les questions d’ordre individuel relatives aux demandes de détachement. Une telle consultation ne ressort d’aucune autre disposition législative ou règlementaire en vigueur à la date de la décision en litige, de sorte que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, si l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique dispose que « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière », ce droit s’exerce dans les limites prévues par l’article L. 511-3 du même code qui prévoit que : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une des positions mentionnées à l’article L. 511-1 [dont le détachement] ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Pour établir les nécessités de service s’opposant au détachement de M. B…, le ministre de la justice produit des données chiffrées suffisamment précises relatives au taux d’effectif et à la densité carcérale du service au sein duquel M. B… est affecté. Ces données, qui permettent d’établir que la décision en litige vise à maintenir la continuité du service public pénitentiaire et notamment à maintenir un effectif minimum nécessaire à l’accomplissement des missions dans des conditions de sécurité adaptées au centre pénitentiaire de Riom, ne sont pas utilement contestés par le requérant. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de son détachement serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation, ni qu’elle aurait méconnu son droit à la mobilité tel que garanti par l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et sa demande formée au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M^me Trimouille Coudert, première conseillère,

M. Perraud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

C. TRIMOUILLE COUDERT

La présidente,

C. BENTÉJAC

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.