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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 17 juin 2026, n° 2603710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2603710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montpellier |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2026, Mme Dania Geran doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2026 prononçant son affectation au sein de l’académie de Montpellier ;
2°) d’enjoindre à son maintien à son poste actuel ou dans un autre établissement scolaire de la commune d’orléans ou de son agglomération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ».
3. Mme Dania Geran, secrétaire administrative de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, demande l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2026 prononçant son affectation au sein de l’académie de Montpellier. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Dania Geran et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Orléans, le 17 juin 2026
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
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