Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2026, M. A… B…, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête, représenté par M^e Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2026 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au du Morbihan Loir de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par une ordonnance rendue le 15 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / (…) Rennes : (…) Morbihan ; / (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 15 juin 2026 et que M. B… réside actuellement dans la commune de Lorient (56100) dans le département du Morbihan. Par suite, en application des dispositions précitées dès lors que l’intéressé en fait l’objet d’aucune mesure de contrainte, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B…, au président du tribunal administratif de Rennes et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Orléans, le 17 juin 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA