Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 juin 2026, n° 2600995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2600995 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dreux a rejeté ses demandes des 3 et 20 janvier 2026 tendant à la modification de l’attestation employeur destinée à France Travail, en tant qu’elle mentionne une démission comme motif de la rupture de leurs relations de travail.
Par un courrier, enregistré le 12 mai 2026, le centre hospitalier de Dreux informe le tribunal qu’il a été fait droit à la demande de Mme A…, qui perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi depuis mars 2026 avec effet rétroactif au 8 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier de Dreux.
Fait à Orléans, le 4 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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