Tribunal administratif de Paris, 16 février 2021, n° 2020887

TA Paris 16 février 2021

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que le demandeur avait été désigné comme prioritaire et que l'urgence de la situation justifiait l'injonction de relogement.
Accepté
Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour assurer le relogement du demandeur et de sa famille.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2021, n° 2020887
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2020887

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 2020887/1-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X Y

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Z

Magistrat désigné

___________ Le magistrat désigné

Ordonnance du 16 février 2021 ___________

38-07-01 D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M^me X AA demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que par une décision du 13 février 2020 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Par une ordonnance du 28 janvier 2021 prise en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2021 à 12 heures et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Z en application de l’article R.778-1 du code de justice administrative.

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Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 : « Lorsque, dans les cas prévus à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction ».

2. Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. […]. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

Sur la demande d’injonction :

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application des dispositions précitées de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020.

4. Par décision du 13 février 2020, la commission de médiation de Paris a désigné M^me AA comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu’elle était menacée d’expulsion, sans relogement. Cette décision vaut pour deux personnes.

5. Il résulte de l’instruction que M^me AA occupe, avec son fils, un logement dont un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2019 a ordonné son expulsion.. Elle n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M^me AA et de sa famille.

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Sur l’astreinte :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point 4 ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, pour deux personnes, à 300 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2021. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M^me AA et de sa famille, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : L’astreinte, d’un montant de 300 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2021, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 16 février 2021.

Le magistrat désigné,

S. APPECHE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.