Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2209354

TA Paris
Non-lieu à statuer 24 juin 2022

TA Paris
Rejet 24 juin 2022

CAA Paris
Annulation 23 novembre 2022

CAA Paris
Non-lieu à statuer 13 avril 2023

TA Paris
Annulation 29 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité avec une mesure judiciaire
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur n'avaient pas d'influence sur la légalité de la décision, qui était fondée sur une mesure judiciaire existante.
Rejeté
Absence de condamnation et de convocation
La cour a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisamment précis pour remettre en cause la décision du préfet, qui reposait sur une mesure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juin 2022, n° 2209354
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2209354

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B demande l’annulation de la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ».

2. Par une décision en date du 8 mars 2022, le préfet de police a rejeté la demande de délivrance d’un passeport présentée par M. B au motif que cette délivrance serait incompatible avec les modalités d’une mesure judiciaire prononcée à son encontre par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

3. Au soutien de sa demande, M. B se borne à énoncer qu’il est citoyen français, qu’il n’a jamais rencontré de juge d’instruction ni été convoqué par une administration ou condamné par un tribunal et, qu’en outre, il est privé de la possibilité de voter et en difficulté en cas de contrôle policier. Ces moyens sont, d’une part, sans influence sur la légalité de la décision qui a été prise au motif d’une incompatibilité entre une mesure prononcée par un juge d’instruction à l’encontre de M. B et la délivrance d’un titre d’identité à ce dernier et, d’autre part, non assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui n’a pas été régularisée par le dépôt d’un mémoire exposant ou explicitant d’autres moyens dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Demurger

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2209354/6-2