Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2022, n° 2211156

TA Paris
Annulation 23 juin 2022

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 juin 2022, n° 2211156
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2211156

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A B, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à la date d’introduction de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance de référé n° 2211313/3-5 du 31 mai 2022.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance de M. B, le préfet de police a convoqué ce dernier dans ses services pour le 12 juillet 2022 afin d’examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 juin 2022.

La présidente de section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2211156