Tribunal administratif de Caen, 22 juin 2020, n° 20-06-019

TA Caen 22 juin 2020

Arguments

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Accepté
Avancement des agents
Le Conseil Municipal a jugé que la création de ces postes était nécessaire pour répondre aux besoins de l'administration et à l'avancement des agents.
Accepté
Sujétions exceptionnelles durant l'état d'urgence
Le Conseil Municipal a reconnu l'importance de récompenser les efforts des agents ayant travaillé en présentiel durant cette période difficile.
Accepté
Annulation de réservations en raison de restrictions sanitaires
Le Conseil Municipal a décidé de rembourser les acomptes versés pour les réservations annulées, conformément aux demandes des usagers.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 juin 2020, n° 20-06-019
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	20-06-019

Texte intégral

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le lundi 22 juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine AH, Maire.

Étaient présents: M. X, M. Y, M^me Z AA, M^me AB, M. HECTOR, M^me AC, M. AD, M. AE.

Excusés :

M^me AF qui donne pouvoir à M. X M^me AG qui donne pouvoir à M^me AH M. POREE qui donne pouvoir à M^me AB M. AI

M. AJ

Absents: M. AK, M^me AL, M^me AM, M^me AN, M. CHAPPERON

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

¹- ^P^e^r^s^oⁿⁿ^el Suppression de trois postes d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps complet et création de cinq postes d’Adjoint Technique principal 1ère classe à temps complet 2- Personnel – Suppression d’un poste de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet et création d’un poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet

3- Personnel – Suppression d’un poste d’Agent de Maitrise à temps complet et création d’un poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet

4- Personnel – Suppression de deux postes d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet et création de deux postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet

5- Personnel – Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence

6- Salle Polyvalente – Remboursements locations pour annulation

APPROBATION DU COMPTE-RENDU Z LA SEANCE PRECEZNTE

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 Mai 2020 est approuvé par

8 voix pour et 4 abstentions.

N° 2020-06-019: PERSONNEL – SUPPRESSION Z ZUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE

A TEMPS COMPLET, SUPPRESSION Z TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET CREATION Z CINQ POSTES D’ADJOINT

TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

EXPOSE

Madame le Maire expose que 5 agents au poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet peuvent bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe suivant les critères d’ancienneté et d’échelon. Il convient de supprimer 3 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet. Deux autres agents, Adjoint Technique à temps complet, peuvent prétendre à l’avancement au grade d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps complet. Il convient de supprimer 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet.

ZLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16/06/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’AUTORISER la création de 5 postes d’Adjoint Technique Principal 1 ère classe à

temps complet à compter du 1er juillet 2020.

D’AUTORISER la suppression de 3 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe

à temps complet.

D’AUTORISER la suppression de 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet.

•

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout

•

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020-06-020 : PERSONNEL – SUPPRESSION D’UN POSTE Z REDACTEUR PRINCIPAL

2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET CREATION D’UN POSTE Z REDACTEUR PRINCIPAL

1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

EXPOSE

Madame le Maire expose qu’un Rédacteur Principal 2ème classe à temps complet peut bénéficier d’un avancement au grade de Rédacteur Principal 1ère classe suivant les critères d’ancienneté et d’échelon.

ZLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16/06/2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• D’AUTORISER la création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet à compter du 01 juillet 2020.

D’AUTORISER la suppression d’un poste de Rédacteur Principal 2ème classe à temps• complet.

• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020-06-021 : PERSONNEL SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT Z MAITRISE A

TEMPS COMPLET ET CREATION D’UN POSTE D’AGENT Z MAITRISE PRINCIPAL A

TEMPS COMPLET

EXPOSE

Madame le Maire expose qu’un Agent de Maitrise à temps complet peut bénéficier d’un avancement au grade d’Agent de Maitrise Principal suivant les critères d’ancienneté et d’échelon.

ZLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16/06/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’AUTORISER la création d’un poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet à compter du 01 juillet 2020.

D’AUTORISER la suppression d’un poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet.

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020-06-022 PERSONNEL1

-SUPPRESSION Z ZUX POSTES D’ATSEM PRINCIPAL

2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET CREATION Z ZUX POSTES D’ATSEM PRINCIPAL

1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

EXPOSE

tempsMadame le Maire expose que agents au poste d’ATSEM Principal 2ème classe complet peuvent bénéficier d’un avancement au grade d’ATSEM Principal 1ère classe suivant les critères d’ancienneté et d’échelon.

ZLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16/06/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’AUTORISER la création de 2 postes d’ATSEM Principal 1ère classe à temps complet à compter du 01 juillet 2020.

• D’AUTORISER la suppression de 2 postes d’ATSEM Principal 2ème classe à temps complet.

· D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020-06-023: PERSONNEL – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR

LES AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE

EXPOSE

Madame le Maire expose que le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de ZMOUVILLE, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid- 19, il convient de mettre en place une prime exceptionnelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88, premier alinéa,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment

l’article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l’Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

DÉCIZ

^D'ⁱⁿ^s^tⁱ^t^u^er une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret

n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire.

➤ Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1000 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible et sera versée en une seule fois.

➤ Le Maire fixera par arrêté le montant individuel de la prime dans la limite du montant maximum prévu.

➤ La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

➤ Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2020 pour ce qui concerne l’attribution de cette indemnité.

ZLIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16/06/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’AUTORISER la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les agents

particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020-06-024 : SALLE POLYVALENTE REMBOURSEMENTS LOCATIONS POUR

ANNULATION

EXPOSE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de plusieurs demandes d’annulation de réservation de la salle polyvalente en raison des restrictions imposées par le

Covid-19. Les acomptes versés ayant été encaissés, il convient de délibérer afin de pouvoir les restituer aux demandeurs.

ZLIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’ACCEPTER les demandes de remboursement d’acompte suite à l’annulation

de réservation de la salle polyvalente :

О Un montant de 235,42 € à Madame AO AP, 15 rue Wesendorf à

Demouville pour une location prévue les 11 et 12 juillet 2020.

Un montant de 235,42 € à Monsieur AQ AR, 14 rue de la о

Montagne à Demouville pour une location prévue les 29 et 30 août 2020.

Un montant de 235,42 € à Madame AS AT, 22 rue de la о

Liberté à Demouville pour une location prévue les 12 et 13 septembre 2020.

Un montant de 179,27 € à Monsieur et Madame AU AV, 48 rue du о

Centre à Demouville pour une location prévue les 26 et 27 septembre 2020.

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout

•

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55.

VU, pour être affiché le 29 Juin 2020, conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales

Le Maire,

Martine AH

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication.