Désistement 28 juin 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 juin 2022, n° 2105285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2105285 |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat Sud Education Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2021, le Syndicat Sud Education Paris, demande au tribunal :
1°) d’annuler les deux décisions implicites nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 par lesquelles le proviseur du lycée Buffon a refusé de lui communiquer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), selon les modalités choisies par le requérant ;
2°) d’enjoindre au proviseur du lycée Buffon de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;
3°) de mettre à la charge du proviseur du lycée Buffon la somme de 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, le Syndicat Sud Education Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, le Syndicat Sud Education Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Syndicat Sud Education Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Sud Education Paris.
Copie en sera adressée au proviseur du lycée Buffon.
Fait à Paris, le 28 juin 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie ·
- Commune ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Commission départementale ·
- Avis ·
- Fonction publique territoriale ·
- Stress
- Urbanisation ·
- Marin ·
- Construction ·
- Élan ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Service public ·
- Périmètre ·
- Justice administrative
- Recours administratif ·
- Allocation logement ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Chose jugée ·
- Domaine public ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Mise en concurrence ·
- Recours gracieux ·
- Parcelle ·
- Annulation
- Maintenance ·
- Licence ·
- Centre hospitalier ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Habilitation ·
- Système
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Liberté ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit phytopharmaceutique ·
- Environnement ·
- Sécurité sanitaire ·
- Principe de précaution ·
- Évaluation ·
- Alimentation ·
- Risque ·
- Règlement d'exécution ·
- Future ·
- Agence
- Dispositif médical ·
- Cible ·
- Comités ·
- Sécurité sociale ·
- Remise ·
- Santé ·
- Thérapeutique ·
- Produit ·
- Prestation ·
- Médicaments
- Commissaire enquêteur ·
- Enquete publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Commune ·
- Cimetière ·
- Désignation ·
- Souche ·
- Empêchement ·
- Environnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Classes ·
- Poste ·
- Principal ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Avis favorable ·
- État d'urgence ·
- Suppression ·
- Création ·
- Technique
- Conseiller municipal ·
- Candidat ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Commune ·
- Siège ·
- Liste ·
- Election ·
- Communauté d’agglomération ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.