Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 24 novembre 2023, n° 2211217

TA Paris 10 juin 2020

TA Paris
Rejet 24 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 24 nov. 2023, n° 2211217
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2211217
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2020
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine LUBAKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. B… A… C…, représenté par M^e Lubaki, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 144 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 13 décembre 2019 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de procéder à la désignation d’une association agréée, dans le cadre du dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), aux fins d’établir un diagnostic social et de mettre en œuvre un contrat d’accompagnement vers le logement.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 13 juin 2019 ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que M. A… C… a été relogé le 11 mai 2023.

M. A… C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Berland en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Berland ;

- et les observations de M^e Lubaki, représentant M. A… C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

M. B… A… C…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 13 juin 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’il était hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement. De plus, par un jugement du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2020. Cependant, il résulte de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M. A… C… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 13 décembre 2019 à l’égard de M. A… C…. En revanche, il résulte de l’instruction que M. A… C… a été relogé le 11 mai 2023 dans un appartement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date.

En ce qui concerne le droit à indemnisation :

Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’au 11 mai 2023, M. A… C… ayant été logé, depuis le 31 juillet 2018 et jusqu’à cette date, au centre provisoire d’hébergement « Résidence Albin Peyron » dans le 20ème arrondissement de Paris. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A… C… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 13 décembre 2019 jusqu’au 11 mai 2023, en lui allouant une somme de 1 050 euros.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. Il ne résulte pas de l’instruction que l’injonction demandée par le requérant, en vue de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement vers et dans le logement à son bénéfice, serait de nature, dans les circonstances de l’espèce, à mettre fin à la carence fautive de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation dans le délai imparti ou à en pallier les effets. Par suite, ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… C… une somme de 1 050 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.

La magistrate désignée,

F. BERLAND

La greffière,

A. CHAPALAIN

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.