Désistement 24 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 févr. 2023, n° 2303763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2303763 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. C demande au juge des référés d’enjoindre à la direction des ressources humaines de la direction des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées de lui délivrer, sans délai, une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Il soutient qu’il a effectué un apprentissage à la direction des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ; aucune attestation employeur ne lui a été délivrée à l’issue de son contrat ; malgré ses demandes effectuées par téléphone, mail et courriers, il n’a reçu aucune réponse des services.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. C fait valoir que l’attestation sollicitée lui a été communiquée et qu’il souhaite mettre un terme à la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 23 février 2023, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 24 février 2023.
La juge des référés,
C. A
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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