Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2025, n° 2501985

TA Nice
Désistement 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Rapport de l'arrêté de suspension
La cour a constaté que l'arrêté de suspension avait été rapporté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Restitution du permis de conduire
La cour a donné acte du désistement de la requête, considérant que la restitution du permis de conduire rendait le recours inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 17 juil. 2025, n° 2501985
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2501985
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, à compter de la mesure de rétention à la suite d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté le 27 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. A demande au tribunal de constater la perte d’objet de son recours et de procéder, le cas échéant, au classement de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d’annuler la l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rapporté l’arrêté du 28 mars 2025. Si par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. A, qui s’est vu restituer son permis de conduire, demande au tribunal de constater la perte d’objet de son recours, sa demande doit être regardée comme une demande désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.