Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 8 avril 2024, M. A… B…, déclarant agir pour le compte de son épouse, M^me C… B…, demande l’annulation de la décision du 14 janvier 2024 par laquelle la maire de Paris a accordé à celle-ci l’allocation personnalisée d’autonomie à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2026 avec une base horaire de prise en charge de 23, 50 euros d’aide à domicile réalisée par un service prestataire, correspondant à une aide mensuelle de 716, 30 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code. ». Aux termes de l’article L. 134-2 du même code : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 de ce code : « Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint (…) ; / (…). / Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial ».

La requête de M. B… a été présentée par celui-ci au nom de son épouse, M^me C… B…, sans qu’il ne se prévale d’un jugement de tutelle qui lui aurait permis d’engager la présente instance contentieuse en lieu et place de celle-ci, et ne justifie d’un pouvoir spécial lui permettant de la représenter en vertu de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles. Par une lettre du tribunal du 28 mars 2024, notifiée le 2 avril suivant, le tribunal a invité M. B… à produire, dans un délai de quinze jours, le pouvoir spécial l’autorisant à représenter M^me B… dans la présente instance en l’informant des conséquences de sa carence éventuelle. Le requérant, en dépit de cette invitation, n’a pas produit de pouvoir spécial et se borne à indiquer qu’il gère les démarches et la représentation de son épouse au vu de l’état de cette dernière. Par suite, la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.