Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2412445

TA Paris
Rejet 14 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Situation personnelle de la requérante
La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens inopérants et ne fournissait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2024, n° 2412445
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412445
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M^me B E C doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Paris a refusé la demande de bourse sur critères sociaux de sa fille, M^me A D, au titre de l’année 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Pour demander l’annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris recteur de la région académique d’Ile-de-France a refusé d’accorder une bourse à sa fille, M^me A D, au titre de l’année 2024-2025, au motif qu’elle dépassait le plafond annuel des ressources, M^me C se borne à indiquer qu’elle est en instance de divorce et ne produit qu’une lettre de son conseil. Il suit de là que la requête susvisée ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par conséquent, la requête de M^me C doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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