Désistement 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mai 2024, n° 2209179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2209179 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 10 mars 2023, la société Headmind Partners, représentée par le cabinet KPMG Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur de 113 199 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la société Headmind Partners déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la société Headmind Partners a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Headmind Partners.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Headmind Partners et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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