Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous le maintien en situation irrégulière sur le territoire français ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que les dysfonctionnements rencontrés en raison de la dématérialisation de la procédure fait obstacle à l’obtention d’un rendez-vous aux fins de régularisation de sa situation administrative ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Pour justifier d’une situation d’urgence, M. A…, ressortissant comorien né en 1998 aux Comores, soutient avoir vainement tenté de régulariser sa situation administrative en sollicitant à plusieurs reprises une demande de rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de Mayotte au cours des mois de mai et juin, à la suite du silence gardé quant à sa demande de délivrance d’un titre de séjour adressée par voie postale à l’administration préfectorale. Toutefois, alors que M. A… se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis sa majorité, il ne justifie pas avoir accompli d’autres diligences que sa demande de titre de séjour notifiée le 17 septembre 2024. Dans ces conditions, M. A…, n’établit pas l’urgence de la mesure demandée.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mayotte, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.