Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à substituer à son nom de famille celui de « B… ».

Elle soutient que la décision est entachée de défaut d’examen approfondi et d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, M^me C… n’établissant pas que M. B… était son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. D…,

- et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… demande l’annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à changer son nom de famille pour celui de « B… ».

2. Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (…) Le changement de nom est autorisé par décret. »

3. M^me C… soutient que le ministre a entaché sa décision d’erreur d’appréciation dès lors que M. B… n’a pas pu la reconnaître, mais était bien son père. Toutefois, à supposer même que ce dernier ait bien été son père biologique, ce fait ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à établir l’existence d’un intérêt légitime à changer de nom, alors qu’elle porte le nom de sa mère et n’établit ni même n’allègue aucun motif justifiant d’y renoncer. Au surplus, la requérante ne produit pas les pièces dont elle se prévaut. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit, par suite, être écarté et la requête de M^me C…, être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

Le rapporteur,

G. D… La présidente,

A. SeulinLa greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.