Désistement 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 20 janv. 2025, n° 2303420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2303420 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A C, représenté par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :
— de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 856 euros ;
— d’annuler le titre de recette n°2023-117-1 d’un montant de 1 856 euros concernant une mise à disposition d’un poste à quai ;
— de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l’incompétence du comptable du service de gestion comptable de l’Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d’instance de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /
1° donner acte des désistements ; (). ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23034200000
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