Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français.

Il soutient que :

— la décision attaquée est illégale dès lors qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2024, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 août 2024, la clôture de l’instruction a été reportée au 27 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant centrafricain, né le 25 février 1985, est entré en France, pour la dernière fois, le 11 mai 2016, sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » valant titre de séjour, valable du 10 mai 2016 au 10 mai 2017. Il a bénéficié depuis de plusieurs titres de séjour portant la mention « étudiant » et a ensuite demandé le changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». Il s’est vu par ailleurs reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 août 2023. Par un arrêté du 27 mai 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. ».

3. Il est constant que M. B s’est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 22 août 2023, dont le préfet, qui déclare s’en remettre à la justice au regard de cette circonstance, ne soutient ni ne démontre qu’elle ne serait pas définitive. L’intéressé doit en conséquence, et de plein droit, se voir délivrer une carte de résident de dix ans en application des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente-rapporteure ;

— M^me Marik-Descoings, première conseillère ;

— M. Lahary, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Marik-Descoings

La greffière,

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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