Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2430516

TA Paris
Rejet 11 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas précédée d'une décision expresse ou implicite de refus, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2024, n° 2430516
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430516
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, l’Espace parisien des solidarités 20 agissant en lieu et place de M^me A B, demande au tribunal de procéder au renouvellement de sa carte de résident de longue durée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif de faire droit à d’autres demandes que celles tendant à l’annulation d’une décision administrative au motif de son illégalité ou à l’octroi d’une indemnité ou d’une somme d’argent à laquelle un requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B, au nom de laquelle la présente requête est introduite sans d’ailleurs justifier de son incapacité à agir, ait, préalablement à la saisine du tribunal, demandé au préfet de police le renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la présente requête, qui n’a pas été précédée d’une décision expresse ou implicite de refus, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.