Désistement 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 nov. 2024, n° 2429066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429066 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de la décision du 11 juillet 2024 de la CAF de Paris mettant fin au bénéfice de l’allocation logement ;
2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de Paris à lui verser rétroactivement l’aide personnalisée au logement pour les mois d’avril à octobre 2024 inclus, pour un montant total de 1 603 euros ;
3°) de condamner la caisse d’allocations familiales de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2024, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2024, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024.
La présidente de la 6ème section
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harcèlement moral ·
- Maire ·
- Commune ·
- Mutation ·
- Sanction ·
- Stage ·
- Poste ·
- Fonction publique ·
- Illégalité ·
- Agent public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Restitution ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Dividende ·
- Intérêts moratoires
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Insuffisance de motivation ·
- Incompétence ·
- Liberté fondamentale ·
- Charte ·
- Départ volontaire ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Attestation ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Droit au travail ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mandataire social ·
- Passeport ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Atteinte
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- État ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Grèce ·
- Droit d'asile ·
- Charte ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Rente ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Convention internationale ·
- Demande ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- État
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Recours contentieux ·
- Service postal ·
- Réclamation ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.