Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2025, n° 2311925

TA Montreuil
Désistement 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société British Steel Fund Trustee Limited a demandé la restitution de retenues à la source sur des dividendes français, s'élevant à 21 094,56 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande, suite à une restitution antérieure de 1 480 301,44 euros. Cependant, le 19 février 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mars 2025, n° 2311925
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2311925
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société British Steel Fund Trustee Limited

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2023 et 23 août 2024, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 21 094,56 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004, 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 1 480 301,44 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par son mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.