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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 déc. 2025, n° 2531330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2531330 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, la société Citeo, représentée par Me Koehler-Magne, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des montants mis en recouvrement par l’avis du 21 novembre 2024 ;
2°) d’ordonner la restitution des sommes versées, à savoir 3 708 812 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. A… pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis. (…); ». En contentieux fiscal portant sur l’assiette de l’impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l’avis d’imposition adressé au contribuable.
3. Les impositions litigieuses contestées par la société Citeo ont été mises en recouvrement par un avis du 21 novembre 2024, établi par le comptable de la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis). Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Citeo est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Montreuil. Il s’ensuit, qu’en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société Citeo au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Citeo est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la société Citeo.
Fait à Paris, le 2 décembre 2025 .
Le président de la 2ème section,
J.-F. A…
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