Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2521743
TA Paris
Rejet 30 septembre 2025
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CAA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que l'avis de la CADA n'était pas une décision faisant grief, ce qui rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2521743
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2521743
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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