Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2511590

TA Paris 23 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mai 2025, n° 2511590
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours tendant à l’annulation de sa notation pour l’année 2024 établie le 28 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 350 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, officier de gendarmerie au grade de lieutenant-colonel affecté au service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) à Nanterre, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours tendant à l’annulation de sa notation pour l’année 2024 établie le 28 août 2024. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT