Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2505607

TA Paris 18 mars 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande et a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Melun.
Autre
Droit au salaire
Le tribunal a renvoyé la demande au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mars 2025, n° 2505607
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505607
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B C demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés AGR000302304447 et AGR000302304438 du 17 janvier 2025, ainsi que l’arrêté AGR000302343968 du 25 février 2025 portant prolongation de son congé-maladie ;

2°) d’ordonner le versement du moins-perçu salarial résultant des trois arrêtés précités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ».

3. Par la présente requête, M. C demande l’annulation des arrêtés AGR000302304447 et AGR000302304438 du 17 janvier 2025, ainsi que l’arrêté AGR000302343968 du 25 février 2025 portant prolongation de son congé-maladie, ainsi que le versement du moins-perçu de ses salaires en résultant. Il ressort des pièces du dossier que

M. C a été affecté, depuis mai 2024, auprès de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) situé à Rungis, dans le département du Val-de-Marne pour y exercer les fonctions d’expert judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. A