Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixant la note de rang A de 13,61/20, les treize notes de groupe de spécialité pondérées et les treize classements nationaux ;

2°) d’enjoindre au CNG de réexaminer son dossier en la regardant comme auditrice libre avec application du mécanisme de substitution, de fixer de nouveaux résultats conformes et de notifier un nouveau relevé permettant sa participation effective à la campagne d’affectation 2026, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le CNG à lui verser la somme de 72 500 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, avec capitalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner la neutralisation, pour la campagne EDN 2026, de la note de rang A de 13,61/20 et des treize notes de groupe contestées et d’enjoindre au CNG de prendre pour base de référence la note de rang A de 15,7139/20 qu’elle a obtenue en janvier 2025 ;

5°) en tout état de cause, d’enjoindre au CNG de produire, dans un délai de sept jours, le paramétrage du système d’information Galien concernant son statut retenu lors de la campagne EDN 2025-2026, les logs informatiques complets de la période juin-novembre 2025 relatifs à son dossier, ses copies d’examen d’octobre 2025 avec les grilles de correction détaillées, les règles de calcul, algorithmes et coefficients d’harmonisation appliqués aux candidats de formation initiale et aux auditeurs libres, les documents du COSUI et les échanges entre l’UPJV et le CNG concernant son statut, la liste des autres auditeurs libres pour la campagne 2025-2026 et leur traitement respectif ;

6°) de mettre à la charge du CNG la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. A… pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». Enfin, son article R. 221-3 prévoit que le département des Hauts-de-Seine est dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 prise à son encontre par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui a son siège à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M^me B… C….

Fait à Paris, le 28 novembre 2025.

Le magistrat délégué,

J-P. A…