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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er juil. 2025, n° 2516900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516900 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le conseil d’Etat l’a placée en position de détachement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…). ».
3. Mme A… demande l’annulation de l’arrêté du 18 février 2025, par lequel le conseil d’Etat l’a placée en position de détachement, afin de rétablir sa carrière dans son état antérieur. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A… était affectée à Istres, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
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