Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par M^e Verdier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le maire de Dieppe a réglementé la détention et la consommation du protoxyde d’azote dans l’ensemble du territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune de Dieppe, représentée par M^e Peyrical, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) »

Par arrêté du 27 janvier 2026, intervenu postérieurement à l’introduction de la présente requête, le maire de Dieppe a retiré l’arrêté du 7 novembre 2025 attaqué. Les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Vigie Liberté sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Dieppe la somme que réclame l’association Vigie Liberté au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’association Vigie Liberté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et à la commune de Dieppe.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 février 2026.

Le vice-président,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes