Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2404374

TA Paris
Non-lieu à statuer 1 décembre 2025

Arguments

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Autre
Dégrèvement total par l'administration fiscale
La cour a constaté que l'administration avait totalement fait droit à la demande de la société, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions aux fins de décharge.
Accepté
Frais liés à l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la société pour couvrir les frais liés à l'instance, en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2404374
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2404374
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société BBR 51

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 20 septembre 2024, la société BBR 51, représentée par M^e Culioli, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de biens situés au 100, avenue Gambetta à Paris (20ème arrondissement) ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge dès lors que, par une décision du 4 septembre 2024, la société requérante a été dégrevée de la cotisation litigieuse, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, la société BBR 51 demande au tribunal de constater l’extinction du litige et à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur les conclusions aux fins de décharge :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé totalement la société requérante de la cotisation de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023. Dès lors que l’administration a totalement fait droit à la demande de la société, les conclusions aux fins de décharge ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à la société BBR 51 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la société BBR 51.

Article 2 : L’Etat versera à la société BBR 51 une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBR 51 et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.